Timbre fiscal dématérialisé

L’extension du timbre électronique à l’ensemble des formalités soumises à droit de timbre fiscal permet la suppression de la délivrance du timbre fiscal papier en métropole à compter du 1er janvier 2019.

Depuis cette date, la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle ne délivre donc plus de timbres fiscaux qu’il s’agisse des usagers particuliers ou des débitants auxiliaires du Trésor (buralistes) gérés par les Services des Impôts des Entreprises (SIE).

Afin ne pas mettre en difficulté les usagers et pour limiter les demandes de remboursement auxquelles ils seraient contraints1 , les timbres fiscaux papier seront encore acceptés, à titre exceptionnel jusqu’au 30 juin 2019.

Le timbre fiscal électronique peut être acheté selon deux procédés :
– par l’usager, chez lui, sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
– auprès d’un commerçant lorsque celui-ci est équipé de l’application PVA (Point de Vente Agréé). Un usager peut donc acheter un timbre électronique même s’il n’est pas équipé d’un ordinateur et la plupart des buralistes de Meurthe et Moselle délivrent désormais des timbres électroniques, tout comme certains commerçants.

Les timbres amendes « papier » quant à eux ne demeurent nécessaires que pour les relevés d’infractions établies au moyen de carnets à souche de verbalisation. En ce qui concerne les amendes forfaitaires résultant de procès-verbaux relevés par radars et par l’outil « procèsverbal
électronique», le timbre-amende papier devient inutilisable pour les procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2019 (comme les timbres fiscaux, les timbres amendes électroniques peuvent être achetés en ligne ou chez un commerçant agréé PVA).

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affiche timbre fiscal électronique

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MEURTHE-ET-MOSELLE

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contesListe des points de vente agréés

 

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