Budget 2022 eau et assainissement
|Préparé par l’exécutif, Maire et Adjoint, et approuvé par un vote de l’assemblée délibérante de la collectivité, le Conseil Municipal, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée.
Le budget « eau et assainissement » est un budget annexe du budget de la Commune.
Le budget principal de la Commune est également publié sur le site de la Commune.
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Le budget de l’eau et de l’assainissement
C’est un budget annexe, distinct du budget principal proprement dit, mais voté aussi par l’assemblée délibérante, qui est établi pour des services locaux spécialisés : l’eau et l’assainissement.
Il doit être en équilibre, recettes et dépenses, sans que des excédents du budget général puissent l’alimenter et réduire ainsi le prix de l’eau pour les habitants.
Il permet d’établir le coût budgétaire du service et de déterminer avec précision le prix à payer par les contribuables :
Budget annexe eau et assainissement 2022
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Cette publication intégrale des comptes est une obligation légale, créée par le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières, amendant le chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales :
« Art. R. 2313-8. – Les documents mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, dans des conditions garantissant :
« 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
« 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
« 3° Leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant de cette collectivité ;
« 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
« Cette mise en ligne intervient dans un délai d’un mois à compter de l’adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. »
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