Compte administratif 2017
Qu’est-ce que le compte administratif ?
Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses réelles de la commune et des recettes encaissées sur un exercice budgétaire. Il traduit les réalisations effectivement menée et permet ainsi de contrôler la gestion de la commune, de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées. A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale.
Le compte administratif constitue le dernier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il est approuvé par un vote du Conseil Municipal.
Compte administratif de la Commune
Cette publication intégrale des comptes est une obligation légale, créée par le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières, amendant le chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales :
« Art. R. 2313-8. – Les documents mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, dans des conditions garantissant :
« 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
« 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
« 3° Leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant de cette collectivité ;
« 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
« Cette mise en ligne intervient dans un délai d’un mois à compter de l’adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. »
